Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Apolline Fontaine. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Ma boîte in the box propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.maboîteinthebox.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte, et signature du contrat par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,…). Ce dernier devra être renvoyé par mail.
À défaut de paiement de l’acompte, et réception du contrat signé (pour les prestations concernées) dans les 10 jours suivants l’acceptation du devis, le photographe ne s’engage pas à garder la date disponible.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Pour les prestations de « reportage photo entreprise » ou de « pack photos site commercial », un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par le client au plus tard la veille de la remise des photos par virement, espèces, ou chèque. Toutes les autres prestations doivent être réglées à 100% pour être validées. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, ou par paiement en ligne, ou en espèces. L’IBAN est disponible sur le contrat. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prise de vue et de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Tout retard de paiement entraînera donc un retard de livraison.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou SMS à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, et selon les possibilités de la photographe. Le client a la possibilité de modifier la demande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client (personne physique) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la validation de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement, y compris de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
//4.1 Changement de date
Un changement de date est possible et sera pris en compte suivant les événements liés à ce changement et devra faire l’objet d’une demande par mail quelle que soit le type de prestation. La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la nouvelle date fixée par les clients qui n’auront pas pris le soin de s’assurer de sa disponibilité.
//4.2 Annulation
— Annulation par le client
L’acompte versé à l’acceptation du devis et des CGV et/ou la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini dans les textes de loi. Un envoi de lettre en recommandé avec avis de réception est exigé pour les prestations mariage/évènement pour toute annulation après les 7 jours légaux de droit de rétractation. En cas de force majeure (avec justificatifs), l’acompte est remboursé.
— Annulation par la photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini dans l’article 10.2 de ce contrat.
En cas de force majeure, la photographe pourra faire appel à son équipe remplaçante, ou à un autre photographe de son propre réseau pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale, et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la photographe. Cette dernière procédera au remboursement total des sommes versées par les clients.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Apolline Fontaine et un éventuel assistant ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée. L’acompte reste non remboursable.
La séance pourra être reportée en cas de force majeure. En cas de retard du client lors du 2ème RDV, la prestation sera annulée définitivement et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent, sans toutefois autoriser la publication, soumise à la signature d’un formulaire d’autorisation de publication pour personnes mineures.
La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs lors des prestations.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Les clients s’engagent donc à être assurés convenablement.
Article 7 : post-traitement et style artistique
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style de la photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style de celle ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution et que les photographies peuvent dès lors ne pas être parfaitement identiques à celles déjà visionnées dans les supports de communication de la photographe.
La photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique, pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client pour déterminer son choix.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables. Les photographies non utilisées seront détruites / non conservées.
Article 8 : livraison
Apolline Fontaine met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe, suivant les conditions indiquées au contrat.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les éventuels autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Article 10 : responsabilités
//10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues au contrat. Le client est tenu de prévoir une solution de secours.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. Des frais de déplacement pourront être éventuellement facturés au besoin. S’il n’est pas possible de reporter la séance, aucun remboursement ne pourra être réclamé à la photographe.
Des frais de déplacement pourront être facturés si la séance reportée a lieu ailleurs que sur la commune de la photographe.
//10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Apolline Fontaine se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure si possible et suivant le planning du photographe.
Si une date ultérieure n’est pas possible, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
//10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance est autorisé avec accord écrit signé au préalable avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le prénom-nom de « ma boîte in the box » et inclure ce lien : www.ma boîteinthebox.fr
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privés uniquement, sauf accord préalable. L’utilisation des images d’Apolline Fontaine fournies à d’autres prestataires (coiffeur, esthéticienne, traiteur et autres) est soumise à autorisation de la photographe, ces images ne pourront être utilisées et ne pourront être modifiées (recadrage, traitement) qu’après accord de la photographe. Le client est tenu d’informer ses autres prestataires des modalités du contrat signé avec la photographe et s’assurer que les clauses soient respectées par tous ses prestataires.
Article 12 : droit à l’image
La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux
sociaux, expositions, flyers …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la commande de prestation ou signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
